Le dépôt pour les publications destinées à la jeunesse
Le dépôt des publications jeunesse en France : une démarche obligatoire
L’édition de livres pour enfants et adolescents en France est soumise à une réglementation particulière, visant à protéger ce jeune public des contenus inappropriés. Le dépôt des publications jeunesse auprès de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence est une procédure distincte du dépôt légal traditionnel. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de ce dépôt, ses exigences et son importance pour les auteurs autoédités et les éditeurs de littérature jeunesse.
Important : mention à imprimer sur le livre jeunesse
Avant d’imprimer le livre, sur sa dernière page, assurez-vous d’avoir noté la mention obligatoire suivante (suivie de l’indication du mois et de l’année où le dépôt a été fait) :
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Pourquoi ce dépôt est-il important ?
Cette procédure obligatoire vise à :
- Protéger les jeunes lecteurs en évitant la diffusion de contenus inappropriés ou nuisibles aux enfants et adolescents (comme les contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter à la discrimination, à la haine, à l’usage de stupéfiants, à la violence ou à des actes criminels).
- Assurer la conformité légale en garantissant que les publications respectent les lois et règlements en vigueur concernant la protection de l’enfance.
Quelles œuvres doivent être déposées ?
Le dépôt est obligatoire pour :
- Les livres et les magazines jeunesse (tous les formats de littérature destinés aux moins de 18 ans).
- Les bandes dessinées et les albums illustrés .
- Les livres numériques (ebooks et toutes publications numériques dédiées au jeune public, quelque soit le support).
Comment réaliser le dépôt des publications jeunesse ?
Préparez les documents nécessaires
Vous devrez soumettre :
- Deux exemplaires de l’œuvre (ou un fichier numérique, si déclaration par email).
- Le formulaire de dépôt rempli : disponible sur le site de la commission (cliquez sur le lien).
Soumettez le dépôt
- Envoyez votre dossier à la commission par voie postale ou électronique (PDF de la version imprimée ou Epub pour la version ebook).
Adresse postale :
Ministère de la Justice – Site Olympe de Gouges – DPJJ Commission presse – 13 place Vendôme – 75 042 Paris cedex 01.
Adresse email : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr - Assurez-vous de respecter les délais pour éviter des sanctions. L’envoi est à faire dès la parution de l’ouvrage.
Suivi et confirmation
- Recevez la confirmation de dépôt et la validation de votre soumission.
- Suivez les instructions supplémentaires si la commission demande des modifications ou des clarifications.
Quelles sont les conséquences du non-dépôt ?
Ne pas effectuer le dépôt pour les publications jeunesse peut entraîner :
- Une amende de 3 750 € pour non-conformité avec les obligations légales.
- Le retrait de l’œuvre
FAQ sur le dépôt des publications jeunesse
Q : Ce dépôt s’applique-t-il aux auteurs autoédités ?
R : Oui, tous les auteurs, y compris ceux en autoédition, doivent se conformer aux exigences de dépôt pour les publications jeunesse.
Q : Où puis-je trouver les formulaires et informations pour le dépôt ?
R : Les formulaires et les informations détaillées sont disponibles sur le site de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.
